JORF n°226 du 29 septembre 2001

Décret du 27 septembre 2001

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret du 29 août 2001 portant nomination du directeur général de l'administration ;

Vu le décret du 31 août 2001 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 31 août 2001 portant délégation de signature,

Décrète :

Art. 1er. - Il est inséré, après l'article 4 du décret du 31 août 2001 susvisé, un article 4-1 ainsi rédigé :

« Art. 4-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles Berthonnet, conseiller des affaires étrangères, MM. Philippe Vinogradoff et René Levaray, conseillers des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Charles Berthonnet, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »

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Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 27 septembre 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine