Article 37
Election de domicile
Pour l'application de la convention, le concessionnaire fait élection de domicile à Pau (64000), 49, avenue Dufau.
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JORF n°231 du 4 octobre 1995
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Article 37
Election de domicile
Pour l'application de la convention, le concessionnaire fait élection de domicile à Pau (64000), 49, avenue Dufau.