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Décret du 27 septembre 1995

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JORF n°231 du 4 octobre 1995

Article 35

Timbre et enregistrement

Le présent cahier des charges n'est pas assujetti aux droits de timbre et d'enregistrement. Ces droits, s'ils étaient perçus, seraient à la charge de celle des parties qui en aurait provoqué la perception.

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Article 35

Timbre et enregistrement

Le présent cahier des charges n'est pas assujetti aux droits de timbre et d'enregistrement. Ces droits, s'ils étaient perçus, seraient à la charge de celle des parties qui en aurait provoqué la perception.