Article 13

Droit d'utiliser le domaine public

La présente concession confère au transporteur le droit d'établir et d'entretenir, soit au-dessus, soit au-dessous du domaine public, tous ouvrages destinés au transport du gaz combustible prévus au cahier des charges, en se conformant aux dispositions de l'article 30 du décret no 85-1108 du 15 octobre 1985.
Les emplacements sur lesquels le concessionnaire est ainsi habilité à emprunter le domaine public sont indiqués dans la chemise << emprunts du domaine public >> (3).