Article 23

Tarifs

Les tarifs maximaux de base pour la vente du gaz sont différenciés suivant les conditions techniques d'alimentation (notamment : importance de la fourniture, continuité du service, débit, pression, horaire, saison, durée du contrat, situation géographique).
Ils comprennent :

• des prix par kilowattheure de gaz livré;
• une prime fixe annuelle relative au débit journalier et un abonnement annuel par poste de livraison.

Sur les canalisations principales telles qu'elles sont définies aux articles 5 et 6 du présent cahier des charges, le tarif maximal de base hors taxes,
pour la valeur 100 de l'index N défini à l'article 24 du présent texte, est le suivant :
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2. Prime fixe annuelle :
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