Article 21
Affermage de l'exploitation
L'affermage de la concession qui est autorisé dans le cadre des lois et règlements en vigueur ne décharge pas le concessionnaire des obligations découlant du présent cahier des charges.
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JORF n°231 du 4 octobre 1995
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Article 21
Affermage de l'exploitation
L'affermage de la concession qui est autorisé dans le cadre des lois et règlements en vigueur ne décharge pas le concessionnaire des obligations découlant du présent cahier des charges.