Article 5

Ouvrages de la concession déjà existants

Les ouvrages existants dans le périmètre concédé à la date de la demande de la présente concession, qui font partie intégrante de celle-ci, sont énumérés ci-après:
1o Canalisations: néant;
2o Ouvrages de traitement, de compression, de stockage: néant;
3o Postes de livraison, de détente: néant.