Décret du 27 septembre 1925

Article 23

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Article 23

La période d'exécution du budget s'étend :

- Jusqu'au 31 janvier, pour l'achèvement des services du matériel qui n'auraient pu être terminés avant le 31 décembre ;

- Jusqu'au dernier jour de février, pour la liquidation et le recouvrement des droits acquis et pour l'émission des mandats ;

- Jusqu'au 31 mars, pour le payement des dépenses.

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En vigueur depuis le 29 septembre 1925

La période d'exécution du budget s'étend :

- Jusqu'au 31 janvier, pour l'achèvement des services du matériel qui n'auraient pu être terminés avant le 31 décembre ;

- Jusqu'au dernier jour de février, pour la liquidation et le recouvrement des droits acquis et pour l'émission des mandats ;

- Jusqu'au 31 mars, pour le payement des dépenses.

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En vigueur depuis le mardi 29 septembre 1925

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