JORF n°253 du 29 octobre 2005

Article 4

Article 4

Le décret du 27 juillet 2005 portant délégation de signature (direction de l'évaluation et de la prospective) est abrogé.


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Le décret du 27 juillet 2005 portant délégation de signature (direction de l'évaluation et de la prospective) est abrogé.