Décret du 27 octobre 2004

Article 24

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Article 24

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet, Gérard Bouriane et Stéphane Carrère, délégation est donnée à M. Karim Kelfani, administrateur civil, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.

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En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet, Gérard Bouriane et Stéphane Carrère, délégation est donnée à M. Karim Kelfani, administrateur civil, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.

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