Art. 26. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Villemaud, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Jocelyn Dupont, agent contractuel, et à Mme Catherine Védrenne, attachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe Villemaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 300 000 F, ainsi que les certifications de service fait.
Décret du 27 octobre 2000
Art. 26. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Villemaud, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Jocelyn Dupont, agent contractuel, et à Mme Catherine Védrenne, attachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe Villemaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 300 000 F, ainsi que les certifications de service fait.
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