Décret du 27 octobre 2000

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Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard de Gouttes, directeur des services judiciaires, délégation est donnée à Mme Martine Comte, chef de service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard de Gouttes, directeur des services judiciaires, délégation est donnée à Mme Martine Comte, chef de service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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