Art. 18. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Gache, agente contractuelle, délégation est donnée à M. Pierre-Mary Armand, directeur principal des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de Mme Martine Gache, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 27 octobre 2000
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Art. 18. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Gache, agente contractuelle, délégation est donnée à M. Pierre-Mary Armand, directeur principal des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de Mme Martine Gache, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
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