Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Charpenel, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à M. Nicolas Jacquet, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Yves Charpenel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain.