Art. 40. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Nadal, inspecteur général des services judiciaires, délégation est donnée à Mme Elisabeth Lapasset, épouse Seither, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Louis Nadal, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements des agents de l'inspection générale des services judiciaires sur le territoire métropolitain.
Décret du 27 octobre 2000
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Art. 40. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Nadal, inspecteur général des services judiciaires, délégation est donnée à Mme Elisabeth Lapasset, épouse Seither, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Louis Nadal, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements des agents de l'inspection générale des services judiciaires sur le territoire métropolitain.
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