Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Mollard (Philippe), juge au tribunal de grande instance de Strasbourg, chargé du tribunal d'instance de Strasbourg, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir à la Cour de justice des Communautés européennes, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1999.