Décret du 27 octobre 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - L'article 10 du décret du 22 août 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 10. - Délégation permanente est donnée à M. Bertrand Gautier, M.

Philippe Debet, M. Jean-Raymond Cattenoz, M. Marc Lapierre, Mme Yvette Hue et M. Christian de Wandel à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférents aux crédits inscrits au budget du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - L'article 10 du décret du 22 août 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 10. - Délégation permanente est donnée à M. Bertrand Gautier, M.

Philippe Debet, M. Jean-Raymond Cattenoz, M. Marc Lapierre, Mme Yvette Hue et M. Christian de Wandel à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférents aux crédits inscrits au budget du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. >>

Historique des versions

Source : Légifrance