A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 5 : Suivi et observation des filières à responsabilité élargie du producteur > > , Sct. Paragraphe 1 : Missions de l'agence > > , Art. R131-26-1, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la redevance perçue par l'agence pour assurer le suivi et l'observation des filières à responsabilité élargie du producteur > > , Art. R131-26-2, Art. R131-26-3, Art. R131-26-4 > >