JORF n°0279 du 30 novembre 2017

Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 6 septembre 2017, M. Manuel RUBIO-GULLON, président du tribunal de grande instance d'Arras, est placé en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de sous-directeur de la négociation et de la législation pénales à la direction des affaires criminelles et des grâces, pour une durée d'un an, à compter du 1eroctobre 2017.


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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 6 septembre 2017, M. Manuel RUBIO-GULLON, président du tribunal de grande instance d'Arras, est placé en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de sous-directeur de la négociation et de la législation pénales à la direction des affaires criminelles et des grâces, pour une durée d'un an, à compter du 1eroctobre 2017.