JORF n°0279 du 30 novembre 2017

Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2017, M. Paul-André BRETON, conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Rouen, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 4 avril 2018 et maintenu en fonction jusqu'au 30 juin 2018.


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Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2017, M. Paul-André BRETON, conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Rouen, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 4 avril 2018 et maintenu en fonction jusqu'au 30 juin 2018.