Par décret en date du 27 novembre 2012, sont approuvés les plans annexés (1) audit décret fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des centres radioélectriques :
― n° 027 057 0002 (Eure) ;
― n° 095 057 0001 (Val-d'Oise),
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 027 057 0002 (Eure) au centre radioélectrique n° 095 057 0001 (Val-d'Oise).
Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en rouge, les zones secondaires par les tracés en noir et la zone spéciale par les tracés en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.

(1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés : ― à la direction départementale des territoires des Yvelines, service urbanisme et territoires, site de Versailles, 35, rue de Noailles, BP 1115, 78011 Versailles Cedex ; ― à la direction départementale des territoires de l'Eure, service prévention des risques et aménagement du territoire, 1, avenue du Maréchal-Foch, 27022 Evreux Cedex ; ― à la direction départementale des territoires du Val-d'Oise, service de l'urbanisme de l'aménagement et du développement durable, 5, avenue Bernard-Hirsch, BP 60158, 95022 Cergy-Pontoise Cedex. Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.