Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Lucas, délégation est donnée à Mme Anne-Marie Charraud, rapporteure générale de la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs au fonctionnement de la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi).

Cette délégation s'applique notamment à la signature de toute ordonnance de paiement et de délégation, des pièces justificatives de dépenses s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité.