Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de M. Noël Diricq, chef de service, délégation est donnée à MM. Laurent Fleuriot, Bertrand Le Bohec, Jean-Louis Lesquins, Mmes Caroline Montalcino et Aline Peyronnet et M. Luc Valade, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions.
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