Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2013 :
Cour d'appel de Paris
Tribunal de grande instance de Paris
Mme Marie-Odile BERTELLA-GEFFROY, vice-présidente, est déchargée des fonctions de l'instruction.
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JORF n°0075 du 29 mars 2013
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Version 1
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2013 :
Cour d'appel de Paris
Tribunal de grande instance de Paris
Mme Marie-Odile BERTELLA-GEFFROY, vice-présidente, est déchargée des fonctions de l'instruction.