Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article R.* 341-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 (Règles pour les préfets et sous-préfets)Règles pour les préfets et sous-préfetsCe décret organise les règles de nomination, de durée de service et de qualifications des préfets et sous-préfets, ainsi que leurs conditions de travail et leur rémunération. relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :