JORF n°124 du 29 mai 2004

Article 7

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Martin, sous-préfet hors cadre, Mme Marguerite Versaveau, attachée de la police nationale, chargée de mission, directement placée sous l'autorité de M. Didier Martin, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des adjoints de sécurité.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Martin, sous-préfet hors cadre, Mme Marguerite Versaveau, attachée de la police nationale, chargée de mission, directement placée sous l'autorité de M. Didier Martin, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des adjoints de sécurité.