JORF n°124 du 29 mai 2004

Article 5

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Martin, sous-préfet hors cadre, M. Christian Bomy, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires disciplinaires, directement placé sous l'autorité de M. Didier Martin, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les arrêtés, décisions et instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires, visées à l'article 2 du présent arrêté.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Martin, sous-préfet hors cadre, M. Christian Bomy, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires disciplinaires, directement placé sous l'autorité de M. Didier Martin, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les arrêtés, décisions et instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires, visées à l'article 2 du présent arrêté.