JORF n°124 du 29 mai 2004

Article 3

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Martin, sous-préfet hors cadre, Mme Marie-France Monéger-Guyomarc'h, contrôleur général de la police nationale, chef du bureau des commissaires de police, directement placée sous l'autorité de M. Didier Martin, a délégation pour signer les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Martin, sous-préfet hors cadre, Mme Marie-France Monéger-Guyomarc'h, contrôleur général de la police nationale, chef du bureau des commissaires de police, directement placée sous l'autorité de M. Didier Martin, a délégation pour signer les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.