JORF n°122 du 29 mai 1999

Art. 4. - Le décret du 2 septembre 1998 portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction du tourisme est abrogé.


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Art. 4. - Le décret du 2 septembre 1998 portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction du tourisme est abrogé.