Art. 11. - Il est ajouté à l'article 30 du décret du 25 juin 1997 susvisé un second alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Buffat et Jean-Pierre Morel, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Alain Jan, technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile. »