Art. 1er. - L'article 14 du décret du 7 juillet 1997 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barré, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Michel Rebut-Sarda, sous-directeur. »