Art. 2. - L'article 14-1 du décret du 7 juillet 1997 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 14-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barré et de M. Michel Rebut-Sarda, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Xavier Roy, sous-directeur. »