En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas, directeur général de l'administration, Mme Dominique Conca, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Pierre-René Lemas, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans les limites de ses attributions.
Décret du 27 juin 2002
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas, directeur général de l'administration, Mme Dominique Conca, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Pierre-René Lemas, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans les limites de ses attributions.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance