Par décret en date du 27 juin 2001, sont approuvés les six plans annexés audit décret (1) fixant les nouvelles limites de la première zone de servitude défensive du fort de Mutzig situé sur le territoire des communes de Mutzig, Molsheim, Avolsheim, Soultz-les-Bains et Dangolsheim (Bas-Rhin).

Sur le territoire des communes de Molsheim, Avolsheim, Soultz-les-Bains et Dangolsheim (Bas-Rhin), les emprises foncières touchées par la servitude défensive sont inconstructibles.

Sur le territoire de la commune de Mutzig, à l'intérieur de la zone de la servitude défensive, sont autorisés, à l'exclusion de toute autre construction :

- les extensions n'excédant pas 50 mètres carrés de surface hors oeuvre au sol, avec une hauteur ne pouvant pas dépasser les constructions existantes. Ces extensions ne peuvent s'appliquer que pour les bâtiments à usage d'habitation ayant fait l'objet d'un permis de construire ;

- les ruchers en bois, aux couvertures du même matériau, et dont la surface au sol ne devra pas dépasser 4 mètres carrés.