Cour d'appel de Lyon
Présidente de chambre : Mme Françoise Landoz, épouse Manier, conseillère à la cour d'appel de Grenoble.
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JORF n°149 du 29 juin 2001
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Cour d'appel de Lyon
Présidente de chambre : Mme Françoise Landoz, épouse Manier, conseillère à la cour d'appel de Grenoble.