Cour d'appel de Versailles
Tribunal de grande instance de Nanterre
Vice-président : M. Jean-Pierre Gicquel, substitut du procureur général près la cour d'appel de Rouen.
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JORF n°149 du 29 juin 2001
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Cour d'appel de Versailles
Tribunal de grande instance de Nanterre
Vice-président : M. Jean-Pierre Gicquel, substitut du procureur général près la cour d'appel de Rouen.