Cour d'appel de Colmar
Substitute du procureur général : Mme Cécile Garnier, juge des enfants au tribunal de grande instance de Mulhouse.
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JORF n°149 du 29 juin 2001
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Cour d'appel de Colmar
Substitute du procureur général : Mme Cécile Garnier, juge des enfants au tribunal de grande instance de Mulhouse.