Cour d'appel de Paris

Conseillers :

M. Xavier Raguin, vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre ;

Mme Marie-Paule Mazabraud, épouse Descard, conseillère à la cour d'appel de Poitiers.

Avocat général : M. Jean-Louis Perol, magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de service détaché.