Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Bobillo et Philippe Autié, M. Jean-Bernard Thiant, sous-directeur, MM. Georges Dupuis et Jean-Pierre Destouesse, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 27 juin 1995
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Bobillo et Philippe Autié, M. Jean-Bernard Thiant, sous-directeur, MM. Georges Dupuis et Jean-Pierre Destouesse, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance