Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Bernard Prevot,
administrateur en chef des affaires maritimes, Mme Marianne Bondaz,
administrateur des affaires maritimes, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Bernard Prevot, est habilitée à signer, à l'exclusion des décrets,
tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.