JORF n°150 du 29 juin 1991

Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.