Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Milleron,
directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Gérard Maarek, secrétaire général, et de M. Pierre Soubie, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée :
1o A MM. Yannick Lemel et Jean Lienhardt, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
toutes conventions de recettes, tous devis et toutes factures relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite de 100000 F par opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris;
2o A M. Patrick Buffet, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous bons et lettres de commande, dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale.