Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Milleron,
directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Gérard Maarek, secrétaire général, délégation est donnée à MM. Michel Hébert et François Madinier, inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M.
Michel Schrantz, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, états exécutoires et arrtés de débets, à l'exclusion des décrets.