Décret du 27 juillet 2026

Article 3

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Article 3

Le Premier ministre et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application d'un décret par les autorités gouvernementales

Résumé. Le Premier ministre et la ministre de l'écologie sont chargés d'appliquer un décret publié dans le Journal officiel.

Le Premier ministre et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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