Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application d'un décret par les autorités gouvernementales
Résumé. Le Premier ministre et la ministre de l'écologie sont chargés d'appliquer un décret publié dans le Journal officiel.
Le Premier ministre et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.