Délégation permanente est donnée à M. Paul DELDUC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.