JORF n°0175 du 29 juillet 2012

Par décret en date du 27 juillet 2012 :
― sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de la fondation dite « Fondation protection pour l'enfance », dont le siège est au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), qui s'intitulera désormais « Fondation pour l'enfance » ;
― est approuvée la délibération du 14 décembre 2011 du conseil d'administration de la fondation dite « Fondation pour l'enfance », dont le siège est à Paris, par laquelle cette fondation a décidé sa dissolution par fusion-absorption avec la Fondation pour l'enfance, dont le siège est au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), et la dévolution de ses biens à cette fondation ;
― est abrogé le décret du 1er décembre 1977 ayant reconnu d'utilité publique la fondation dite « Fondation pour l'enfance ».

(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.


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Version 1

Par décret en date du 27 juillet 2012 :

― sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de la fondation dite « Fondation protection pour l'enfance », dont le siège est au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), qui s'intitulera désormais « Fondation pour l'enfance » ;

― est approuvée la délibération du 14 décembre 2011 du conseil d'administration de la fondation dite « Fondation pour l'enfance », dont le siège est à Paris, par laquelle cette fondation a décidé sa dissolution par fusion-absorption avec la Fondation pour l'enfance, dont le siège est au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), et la dévolution de ses biens à cette fondation ;

― est abrogé le décret du 1er décembre 1977 ayant reconnu d'utilité publique la fondation dite « Fondation pour l'enfance ».

(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.