JORF n°0174 du 29 juillet 2011

Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2011, Mme Cécile Chatel, épouse Petit, premier avocat général à la Cour de cassation, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 décembre 2011 et, en application du I de l'article 76-1-1 de la loi organique n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, maintenue en activité en surnombre pour exercer les fonctions d'avocat général à la Cour de cassation jusqu'au 9 décembre 2013.


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Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2011, Mme Cécile Chatel, épouse Petit, premier avocat général à la Cour de cassation, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 décembre 2011 et, en application du I de l'article 76-1-1 de la loi organique n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, maintenue en activité en surnombre pour exercer les fonctions d'avocat général à la Cour de cassation jusqu'au 9 décembre 2013.