Décret du 27 juillet 2005

Article 18

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Article 18

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Paravy, administrateur civil hors classe, M. Gilbert Hiegel, attaché principal d'administration centrale, M. Jacques Dupendant, agent contractuel, et Mme Arielle Jacques-Himmer, attachée principale d'administration centrale, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.

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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Paravy, administrateur civil hors classe, M. Gilbert Hiegel, attaché principal d'administration centrale, M. Jacques Dupendant, agent contractuel, et Mme Arielle Jacques-Himmer, attachée principale d'administration centrale, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.

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