En vigueur depuis le 3 août 2004
L'article 13 bis du décret du 13 avril 1981 susvisé est abrogé.
Décret du 27 juillet 2004
L'article 13 bis du décret du 13 avril 1981 susvisé est abrogé.
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En vigueur depuis le 3 août 2004
L'article 13 bis du décret du 13 avril 1981 susvisé est abrogé.
En vigueur depuis le mardi 3 août 2004
Source : Légifrance