JORF n°174 du 29 juillet 2000

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac, délégation est donnée à M. Bernard Delpit, inspecteur des finances, directement placé sous l'autorité de M. Blanchard-Dignac, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.


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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac, délégation est donnée à M. Bernard Delpit, inspecteur des finances, directement placé sous l'autorité de M. Blanchard-Dignac, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.